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Article 1 – Généralités

Le service de vidéo à la demande (VOD) et la vente de tirages photographiques, accessibles via le site internet www.nicolasjacquet.fr (ci-après désigné « le Site »), est édité par la Société JOSEPH (ci-après désignée “JOSEPH”), SARL au capital social de 8 000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 430 011 072, dont le siège social est situé au 6, rue des Béliers 53 000 Laval (mail : contact{at}nicolasjacquet.fr).

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Nicolas Jacquet.

Le Site est hébergé sur les serveurs de la société OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation du service de VOD (ci-après désignées “les Conditions Générales” ou “le Contrat”), les termes ci-dessous auront la signification suivante:

“le Service” désigne l’offre de service de vidéo à la demande (VOD) et la vente de tirages photographiques proposés par JOSEPH, accessible via le site internet wwwnicolasjacquet.fr.

“l’Utilisateur” désigne toute personne physique ayant accès au Service dans le cadre d’un usage strictement privé sur le territoire français et dans le monde entier.

“les Produits” désigne l’ensemble des œuvres cinématographiques constituant l’offre de VOD du Service et les tirages photographiques, dont le téléchargement ou l’achat sont proposé aux Utilisateurs.

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Service proposé par JOSEPH.

L’accès au Service implique pour l’Utilisateur l’acceptation préalable, expresse et sans réserve de l’intégralité des Conditions Générales figurant dans le présent document.

Ainsi, le fait pour l’Utilisateur de « S’inscrire » lors de la validation de la commande, signifie à la fois qu’il a pris connaissance exhaustive et qu’il accepte dans leur intégralité les présentes Conditions Générales.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JOSEPH dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Article 4 – Applicabilité et mise à jour des Conditions Générales

JOSEPH est libre de modifier ses Conditions Générales à tout moment, la version applicable à l’Utilisateur étant celle qui lui est communiquée à la date et à l’heure d’enregistrement de sa commande via le Site.

De ce fait, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter de façon régulière les Conditions Générales afin de prendre connaissance des modifications qui leur ont été apportées et de la version en vigueur au moment de sa commande.

Article 5 – Description du Service

Le Service proposé par JOSEPH, permet à l’Utilisateur de télécharger ou de commander, via son ordinateur ou autres terminaux, sur le Site, les Produits proposés par JOSEPH.

Ces Produits sont classés sur le Site selon différentes catégories et thématiques et sont accessibles au choix de l’Utilisateur, au prix en vigueur affiché au moment de la commande.

Une fois le Produit sélectionné et payé, l’Utilisateur peut le télécharger 2 fois pendant une durée de 3 jours à compter du paiement, avec une limitation du nombre de téléchargements pendant cette durée.

Pour les tirages photographiques, le délai de livraison est de 1 à 10 semaines en fonction des produits.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, le Site ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Le Site ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Article 6 – Conditions d’accès au Service

6.1 – Conditions d’accès relatives à la personne

L’accès au Service proposé par JOSEPH est exclusivement réservé aux Utilisateurs âgés d’au moins 18 (dix-huit) ans, bénéficiant de la capacité juridique et agissant en qualité de consommateurs. Afin d’être considéré comme « consommateur », l’Utilisateur doit commander l’accès au Service à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

5.2 – Conditions techniques d’accès au Service

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur, d’une connexion internet haut débit et se rendre sur le Site en utilisant son navigateur habituel, via le lien hypertexte mis à sa disposition sur le site internet de l’Exploitant, renvoyant à l’URL www.nicolasjacquet.fr.

Afin d’accéder au Service, l’Utilisateur doit préalablement vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous.

Windows: x86- ou x64-Processor avec 1,6 GHz ou plus (64-Bit est compatible avec Internet Explorer seulement), 512 MB RAM Mac: Intel Core Duo-Processor avec 1,83 GHz ou plus, 512 MB RAM

Article 7 – Processus de commande

Tous les éléments permettant à l’Utilisateur d’avoir accès au Service sont personnels et confidentiels.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur passe sa commande de Produits auprès de JOSEPH selon la procédure suivante :

– Sur l’interface d’accueil du Site, l’Utilisateur sélectionne le Produit de son choix, dont le prix TTC et les principales caractéristiques lui sont présentés dans une fiche descriptive ; – L’Utilisateur confirme la sélection du Produit en cliquant sur l’icône «Ajouter Au Panier» ; L’Utilisateur procède au paiement du montant de sa commande en cliquant sur l’onglet « Proceed To Checkout », puis en renseignant les coordonnées de son compte PayPal, ou de son compte bancaire. JOSEPH ne conservera aucune donnée bancaire transmise sur le Site.

Après traitement automatisé de la commande de l’Utilisateur, celui-ci a la possibilité de télécharger le Produit.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur commande un tirage photographique, celui-ci reçoit une confirmation détaillée de cette commande par mail, et le Site procède alors à la préparation et à l’envoi du tirage à l’adresse indiquée par l’Utilisateur.

Article 8 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation responsable du service en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales et dans le respect de la législation en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service uniquement à des fins personnelles et s’interdit d’user des informations, services et contenus fournis par le Service à des fins promotionnelles, commerciales et professionnelles.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser un compte d’autrui et d’usurper l’identité d’un utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de détourner le Service à des fins illégales, de propager des logiciels malveillants, Chevaux de Troie ou virus sur le Site.

Article 10 – Tarif et modalités de paiement

Le tarif de chaque Produit, exprimé en euros TTC, est consultable sur le Site.

JOSEPH se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment et sans en avertir préalablement l’Utilisateur. Par conséquent, le Service sera facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.

Article 11 – Données personnelles

11.1 – Sécurité et confidentialité

JOSEPH a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, JOSEPH ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet.

11.2 – But de l’utilisation des données personnelles

JOSEPH est amenée à collecter auprès de l’Utilisateur les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse email, etc…) nécessaires pour lui permettre de traiter et d’exécuter sa commande et établir sa facture.

La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l’objet d’une déclaration simplifiée par JOSEPH auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la Norme Simplifiée n°48 issue de la Délibération de la CNIL n°2012-209 du 21 juin 2012, portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects.

11.3 – Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

Conformément à la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’information, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ces données personnelles. L’Utilisateur devra communiquer sa demande par écrit à l’adresse visée à l’article 16 des présentes Conditions Générales en y joignant la photocopie d’une pièce d’identité avec signature ainsi qu’une adresse à laquelle la réponse doit être retournée. JOSEPH répondra à la demande de l’Utilisateur dans les deux mois suivant la réception du courrier.

11.4 – Utilisation des Cookies incluant des informations relatives à la navigation d’un visiteur

Le cookie est un enregistrement d’information déposé par JOSEPH sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

La société JOSEPH utilise sur le Site, entre autres technologies, des cookies qui facilitent l’utilisation du Service et permettent d’étudier l’usage qui en est fait et, plus généralement, d’améliorer les prestations fournies. A l’occasion de l’utilisation du Service par l’Utilisateur sur ses terminaux de réception, les serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que l’URL, l’adresse IP, le type et la langue du navigateur ainsi que la date et l’heure de chaque connexion. Ces cookies sont stockés provisoirement sur le terminal de réception de l’Utilisateur et ont une durée de vie limitée. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer de son navigateur les cookies qui y sont implantés s’opposer à la mise en place de ces cookies en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur. Il est toutefois précisé que l’utilisation du Service pourrait dans ce cas être altérée, voire impossible.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les Produits proposés par le Service sont des œuvres artistiques protégées par les dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Seule l’utilisation des Produits à des fins privées et strictement limitée au cercle familial est autorisée.

Sous peine de sanctions civiles et pénales, toute utilisation hors du cadre des exceptions au droit d’auteur prévues à l’article L 122-5 du Code la propriété littéraire et artistique est prohibée.

L’Utilisateur s’interdit donc de représenter, reproduire, diffuser tout ou partie des Produits devant un public.

L’Utilisateur s’interdit également de revendre, louer, échanger ou transférer les Produits à un tiers.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux mesures de protection des œuvres audiovisuelles proposées par le Service et des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service en altérant, en détournant ou en se procurant tout moyen susceptible de mettre fin à leur protection.

L’Utilisateur s’interdit également d’encourager des tiers à effectuer de tels actes.

L’Utilisateur qui ne respectera pas ces dispositions se rendra coupable de contrefaçon selon l’article L 335-3 du Code la propriété littéraire et artistique.

Il en est de même pour toute représentation, diffusion, modification, reproduction, extraction d’un ou de plusieurs éléments constituant le Site ou l’application du Service à savoir notamment la charte graphique, le(s) logo(s) ou tout autre dessin, le nom commercial de la société JOSEPH, leur dénomination sociale, les éventuelles marques représentées sur le site ou l’application. L’ensemble de ces éléments restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d’intérêt public ou commercial. Ainsi, la reproduction d’une page du Site dans un cadre n’appartenant pas à JOSEPH ou l’insertion d’une page appartenant à JOSEPH dans la page d’un site n’appartenant pas à JOSEPH est interdite.

Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres sites sont fournis pour la convenance personnelle des internautes, JOSEPH n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.

Toute utilisation d’une photographie ou d’un tirage photographique, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de JOSEPH constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à JOSPEH, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de JOSEPH et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de JOSEPH. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de JOSEPH et mettre le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à JOSEPH, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).

Article 13 – Responsabilité

JOSEPH met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les Services faisant l’objet du présent Contrat, mais ne peut garantir que l’accès à ces derniers soit disponible en permanence, compte-tenu des aléas liés à l’utilisation de l’Internet et des moyens de télécommunications.

JOSEPH se réserve le droit d’interrompre temporairement le Service en cas de problèmes techniques endommageant la qualité et le bon fonctionnement de ce Service dans le but de mettre fin à ces problèmes et sans que JOSEPH soit tenu de réparer le préjudice éventuellement subi par l’Utilisateur.

L’Utilisateur sera tenu informé de l’indisponibilité du Service sur le Site.

JOSEPH ne peut être tenue responsable de dysfonctionnements ou d’interruptions du Service en cas de force majeure c’est-à-dire en cas d’évènements extérieurs à JOSEPH, qu’elle n’aurait pas pu prévoir et surmonter.

JOSEPH ne peut être tenue responsable des interruptions et des altérations notamment de la qualité, de la rapidité du Service liés aux incidents de connexion du réseau Internet, quelles qu’en soient leur nature et leur durée.

De la même manière, JOSEPH ne peut être responsable des détériorations légères ou sévères qui impacteraient l’équipement informatique de l’Utilisateur. En cas de panne ou autre incident provoquant la destruction des Produits fixés sur l’ordinateur de l’Utilisateur, JOSEPH ne sera aucunement tenue d’une obligation de remplacement desdits Produits.

Article 14 – Absence du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28-13°) du Code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». En raison du commencement de l’exécution du contenu numérique au moment de la commande, c’est-à-dire du téléchargement du Programme en VOD, l’Utilisateur reconnaît l’impossibilité matérielle de retourner le contenu numérique et accepte en conséquence de renoncer à son droit de rétractation, en application des dispositions de l’article L221-28-13°) du Code de la consommation susvisées.

Tout tirage photographique commandé est produit et engage l’Utilisateur. Cette commande ne peut donc pas faire l’objet d’une rétractation de la part de l’Utilisateur, et le règlement de la commande ne pourra pas être remboursé.

Article 16 – Contact du service clientèle

Pour toute information, le service clientèle de JOSEPH est disponible à l’adresse électronique suivante: contact[AT]nicolasjacquet[POINT]fr

Article 17 – Règlement des litiges

Le présent Contrat est soumis au droit français.

JOSPEH et les Utilisateurs s’efforceront à régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à l’occasion des présentes Conditions Générales.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, il est à cet égard rappelé que l’Utilisateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD – service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com)

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions, cliquez sur le lien suivant : http://www.fevad.com/mediation/#topContent